Actualités & analyses
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par le cabinet.
Derniers articles et revues de presse
Durée d'une garde à vue : 24h, 48h, 96h ou 144h ?
Combien de temps dure une garde à vue ? 24 heures en principe, prolongeable à 48 heures, et jusqu'à 96 ou 144 heures pour certaines infractions. Durées, prolongations, point de départ du délai et rôle de l'avocat.
Lire la suite
La fermeture administrative des commerces liés au narcotrafic : un renforcement du pouvoir de police sous contrôle du juge administratif
La réforme introduite par la loi du 13 juin 2025, à travers le nouvel article L333-2 du Code de la sécurité intérieure, marque une évolution majeure du régime de fermeture administrative des...
Lire la suiteLe délit de concours à une organisation criminelle : une nouvelle approche pénale à maîtriser
L'introduction de l'article 450-1-1 du Code pénal, issue de la loi du 13 juin 2025, constitue une évolution notable dans la lutte contre la criminalité organisée. Cette nouvelle incrimination vise à...
Lire la suite
Affaire médiatisée - Cour criminelle de Bobigny, mai 2025
Maître Charles Bruguière est intervenu en qualité d' avocat de la défense dans une affaire pénale particulièrement médiatisée, jugée en mai 2025 devant la cour criminelle départementale de Bobigny...
Lire la suite
Fin de règne pour la formule "en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription"
La formule "en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription" n'autorise pas la juridiction de jugement à statuer sur des faits non visés à la prévention. Décryptage et conséquences pour la défense.
Lire la suiteAccès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?
Dès lors qu'ils ont reçu l'autorisation du magistrat, les enquêteurs n'ont pas besoin d'habilitation spéciale pour accéder à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Décryptage.
Lire la suiteDroit du mis en cause
La personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale a le droit se défendre, droit qui passe par la possibilité de demander la nullité des actes de la procédure qui portent atteinte à ses...
Lire la suiteDroit pénal et minorité
La justice des mineurs délinquants est guidée par un principe d'autonomie, traduit par l'existence d'un texte spécifique (Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) et signifiant...
Lire la suiteLe principe ne bis in idem et infractions financières
Parmi les délits relevant de la matière économique et financière, la fraude fiscale réprimée par l'article 1741 du code général des impôts, donne lieu à une jurisprudence particulièrement riche sur...
Lire la suite
Les infractions de presse
La question de la liberté d'expression et des infractions venant en sanctionner les abus (injure, diffamation, incitation à la haine, à la discrimination et à la violence) donne lieu à une...
Lire la suiteResponsabilité pénale et personne morale
La responsabilité pénale des personnes morales donne lieu à une jurisprudence abondante sur le fondement de l'article 121-2 du code pénal. Une personne morale ne peut être responsable pénalement que...
Lire la suiteDes atteintes à l'honneur
L'infraction de dénonciation calomnieuse donne lieu à une jurisprudence assez peu fournie. La Chambre criminelledonne cependant une précision utile sur les conditions de ce délit (Crim., 11 juillet...
Lire la suite