Actualités & analyses
Décisions, réformes et points de pratique en droit pénal, commentés par le cabinet.
Article du cabinet
Article du cabinet
27 avril 2023
Association de malfaiteurs et principe non bis in idem
La règle ne bis in idem se décline tant sur un plan procédural (impossibilité en principe de cumuler deux poursuites et sanctions pénales à propos des mêmes faits) que sur un plan substantiel...
Lire la suite8 décembre 2022
Droit des victimes
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a régulièrement l'occasion de se prononcer sur les droits de la victime (droit de se constituer partie civile, droit d'obtenir réparation du préjudice...
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