Refuser de donner le code de son téléphone en garde à vue : que risque-t-on en 2026 ?

Oui, refuser de donner le code de son téléphone aux enquêteurs peut constituer un délit, mais pas dans tous les cas. L'article 434-15-2 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et 270 000 € d'amende le refus de remettre ou de mettre en œuvre la « convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie » sur réquisition des autorités judiciaires. Depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 novembre 2022, le code de déverrouillage d'un téléphone peut être une telle convention, à condition que l'appareil soit équipé d'un moyen de cryptologie. Le droit au silence, lui, ne couvre pas ce refus. Voici les règles en vigueur en octobre 2026 et ce qu'elles changent concrètement en garde à vue.

Que dit exactement l'article 434-15-2 du code pénal ?

Il réprime le fait, pour toute personne qui connaît la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie « susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », de refuser de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur leurs réquisitions. La peine est de trois ans d'emprisonnement et 270 000 € d'amende.

Le second alinéa prévoit une aggravation : si la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende. Ces montants résultent de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui reste la dernière modification du texte.

Trois éléments du texte méritent d'être retenus. Le délit vise « quiconque », pas seulement la personne soupçonnée : un proche qui connaît le code d'un appareil saisi est aussi concerné. Il suppose ensuite une réquisition, délivrée dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction (titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale) : une simple question posée en passant n'a pas la même portée qu'une réquisition formalisée en procédure. Il suppose enfin que l'appareil soit susceptible d'avoir servi à une infraction, ce qui exclut une demande sans lien avec les faits de l'enquête.

Le code de déverrouillage est-il une « convention secrète de déchiffrement » ?

Il peut l'être. L'assemblée plénière de la Cour de cassation l'a jugé le 7 novembre 2022 (pourvoi n° 21-83.146) : une convention de déchiffrement s'entend de « tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie », et « le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie ».

L'affaire est instructive. Un homme placé en garde à vue dans une enquête pour stupéfiants avait refusé de communiquer les mots de passe de deux smartphones saisis lors de son interpellation. Le tribunal correctionnel, puis la cour d'appel de Douai, l'avaient relaxé de ce chef. La chambre criminelle avait cassé cette relaxe le 13 octobre 2020 (pourvoi n° 19-85.984) ; la cour d'appel de Douai, saisie sur renvoi, avait de nouveau relaxé, en jugeant que le code d'écran d'accueil sert seulement à accéder au téléphone et non à déchiffrer des données. L'assemblée plénière a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

La portée de la décision est précise : le juge doit « rechercher si le téléphone en cause est équipé d'un tel moyen et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès ». Il n'existe donc pas de règle automatique selon laquelle tout refus de code serait un délit. La question est technique, appareil par appareil, et c'est sur ce terrain que se joue souvent la défense.

Le droit au silence permet-il de refuser ?

Non, pas au regard du droit positif. L'article 63-1 du code de procédure pénale garantit à la personne gardée à vue le droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Mais le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018, que l'article 434-15-2 ne porte pas atteinte au droit de ne pas s'accuser soi-même.

Son raisonnement tient en trois idées. L'obligation ne pèse sur la personne suspectée que s'il est établi qu'elle a connaissance de la convention. L'enquête doit avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie. Enfin, le texte n'a pas pour objet d'obtenir des aveux : les données sont déjà fixées sur un support et existent indépendamment de la volonté de la personne. Le droit de se taire protège ce que l'on dit sur les faits ; il ne protège pas, selon cette jurisprudence, le refus de donner accès à des données qui existent déjà.

En pratique, il faut donc distinguer deux choses. Garder le silence sur les faits reprochés reste un droit, qui ne peut pas être sanctionné. Refuser un code de déverrouillage, sur réquisition, est un comportement distinct, susceptible de poursuites autonomes, qui s'ajoutent à celles qui visent l'infraction principale.

Quand le refus n'est-il pas punissable ?

Le délit n'est constitué que si toutes ses conditions sont réunies, et leur preuve incombe à l'accusation. La personne doit connaître le code : celui qui ne s'en souvient pas, ou à qui l'appareil n'appartient pas, n'est pas dans la même situation que le titulaire habituel du téléphone, et le Conseil constitutionnel exige qu'il soit établi qu'elle en a connaissance. Le téléphone doit être équipé d'un moyen de cryptologie et le code doit permettre de mettre au clair tout ou partie des données. L'appareil doit être susceptible d'avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit. Enfin, une réquisition doit avoir été délivrée par l'autorité compétente dans le cadre de l'enquête ou de l'instruction.

Chacune de ces conditions se vérifie dans le dossier. À la lecture d'une procédure, l'avocat recherche la réquisition elle-même, sa date, son auteur et sa formulation, les éléments qui rattachent le téléphone aux faits, et ce que la procédure dit des caractéristiques techniques de l'appareil. Une réquisition absente, imprécise ou postérieure au refus allégué n'a pas la même valeur qu'une demande claire, notifiée et consignée.

Les enquêteurs peuvent-ils exploiter le téléphone sans le code ?

Oui, ils disposent d'autres voies. L'article 230-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, au juge d'instruction, à l'officier de police judiciaire sur autorisation de l'un d'eux, ou à la juridiction de jugement, de désigner une personne qualifiée pour effectuer les opérations techniques permettant d'accéder aux données protégées par un mécanisme d'authentification ou transformées par un moyen de cryptologie, et d'en obtenir la version en clair. Si la peine encourue est d'au moins deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête l'exigent, il peut être recouru aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale.

Refuser le code ne garantit donc pas que le contenu du téléphone restera inaccessible. Il faut aussi connaître l'article 132-79 du code pénal : lorsqu'un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé (doublé, par exemple, pour une infraction punie de trois ans au plus). Cette aggravation n'est toutefois pas applicable à l'auteur ou au complice qui, à la demande des autorités, leur a remis la version en clair des messages chiffrés et les conventions nécessaires au déchiffrement. Son application à un téléphone ordinaire s'apprécie au cas par cas.

Que faire si les enquêteurs demandent le code en garde à vue ?

Ne pas décider seul, et en parler avec l'avocat avant de répondre. La décision dépend du dossier : de ce que contient le téléphone, de ce que la procédure établit déjà, de la qualification retenue et de l'existence ou non d'une réquisition formelle. Il n'existe pas de réponse unique, et l'avocat ne peut ni conseiller de détruire des données ni de mentir sur la connaissance du code.

Prenons une situation anonymisée, du type de celles que le cabinet rencontre dans les commissariats parisiens. Une personne est placée en garde à vue pour une affaire de stupéfiants ; son téléphone a été saisi lors de l'interpellation. Pendant l'entretien confidentiel, elle explique qu'un enquêteur lui a demandé son code « pour aller plus vite ». L'avocat fait d'abord le point : y a-t-il une réquisition au sens de l'article 434-15-2, ou une simple demande ? Qu'est-ce qui rattache l'appareil aux faits ? Quels risques présente un refus au regard de la peine encourue pour l'infraction principale et de l'article 132-79 ? C'est à partir de ces éléments que la personne fait son choix, en connaissance de cause, et que l'avocat veille à ce que la réponse et les conditions de la demande soient exactement retranscrites au procès-verbal.

Si des poursuites sont engagées pour refus de remettre la convention, la défense porte alors sur les conditions du délit : preuve de la connaissance du code, caractéristiques de l'appareil, régularité et contenu de la réquisition, lien entre le téléphone et l'infraction.

Si vous ou l'un de vos proches êtes placés en garde à vue, Maître Charles Bruguière, avocat en garde à vue à Paris, peut être désigné à tout moment. Notre page un proche en garde à vue : que faire explique comment la famille peut le désigner, et celle consacrée à la perquisition à Paris détaille ce qui se passe lorsque des téléphones et ordinateurs sont saisis au domicile. Le cabinet répond 24 heures sur 24 au 01 87 66 00 48 ; chaque dossier étant différent, aucune issue ne peut être garantie.

Sources

Code pénal, versions en vigueur au 24 octobre 2026 : article 434-15-2 (dernière modification par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016) et article 132-79. Code de procédure pénale, versions en vigueur au 24 octobre 2026 : articles 63-1 et 230-1 (dernière modification par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023). Conseil constitutionnel, décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018. Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.984 ; Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2022, pourvoi n° 21-83.146. Textes consultables sur Légifrance.