Vol avec violence : peines encourues et circonstances aggravantes

Le vol avec violence est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque la violence n'a entraîné aucune incapacité totale de travail (article 311-4 du code pénal), de sept ans et 100 000 euros lorsque l'incapacité ne dépasse pas huit jours (article 311-5) et de dix ans et 150 000 euros au-delà de huit jours (article 311-6). Il devient un crime lorsque la violence provoque une mutilation ou une infirmité permanente (quinze ans de réclusion, article 311-7), lorsque l'auteur utilise ou porte une arme (vingt ans, article 311-8) et lorsqu'elle entraîne la mort (perpétuité, article 311-10). Chaque circonstance supplémentaire, comme la réunion ou le transport en commun, peut faire monter le palier.

Qu'est-ce qu'un vol avec violence au sens de la loi ?

C'est un vol, au sens de l'article 311-1 du code pénal, « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui », auquel s'ajoutent des violences sur une personne. La loi ne crée pas une infraction autonome : elle aggrave la peine du vol lorsqu'il est « précédé, accompagné ou suivi » de violences. Ces trois mots comptent. La violence peut servir à préparer le vol, à s'emparer de l'objet ou à le conserver en fuyant : un coup porté au vigile qui rattrape l'auteur à la sortie d'un magasin transforme un vol à l'étalage en vol avec violence.

Le vol simple, sans circonstance aggravante, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 311-3). La violence fait donc au minimum passer la peine encourue de trois à cinq ans, et c'est ensuite la gravité des blessures, mesurée par l'incapacité totale de travail, qui fixe le palier.

Quelle peine pour un vol avec violence en 2026 selon l'ITT ?

Le code pénal raisonne en trois paliers correctionnels, tous fondés sur l'ITT de la victime. Sans aucune incapacité, la violence est l'une des douze circonstances de l'article 311-4 (4°) : cinq ans et 75 000 euros. Avec une incapacité de huit jours au plus, l'article 311-5 (1°) prévoit sept ans et 100 000 euros. Au-delà de huit jours, l'article 311-6 porte la peine à dix ans et 150 000 euros.

L'ITT n'a rien à voir avec un arrêt de travail : elle mesure la durée pendant laquelle la victime est gênée dans les actes de la vie courante, qu'elle travaille ou non. À Paris, elle est le plus souvent fixée par les unités médico-judiciaires de l'Hôtel-Dieu, sur réquisition des enquêteurs. Le chiffre retenu par le médecin conditionne directement la qualification, ce qu'explique plus en détail la page consacrée aux violences volontaires et à l'ITT. Un certificat de neuf jours au lieu de huit fait passer le plafond de sept à dix ans.

Comment les circonstances aggravantes se cumulent-elles ?

C'est le point que les personnes poursuivies découvrent souvent à l'audience. L'article 311-4 prévoit que la peine passe à sept ans et 100 000 euros lorsque le vol réunit deux de ses circonstances, et à dix ans et 150 000 euros lorsqu'il en réunit trois. Or la violence sans ITT est elle-même l'une de ces circonstances. Un vol commis à deux avec une bousculade cumule déjà la réunion (1°) et la violence (4°) : sept ans encourus. Si les faits se déroulent sur un quai de métro (7°) ou si l'auteur dissimule son visage pour ne pas être identifié (10°), le plafond atteint dix ans.

Le même mécanisme joue à l'étage supérieur : lorsque le vol commis avec une violence ayant entraîné une ITT de huit jours au plus s'accompagne aussi d'une circonstance de l'article 311-4, la peine est portée à dix ans et 150 000 euros (article 311-5, dernier alinéa). C'est le cas d'un vol avec trois jours d'ITT commis dans une station de RER. Au-delà de huit jours d'incapacité, l'article 311-6 fixe directement le plafond à dix ans.

Quand le vol avec violence devient-il un crime ?

Dans quatre cas, l'affaire quitte le tribunal correctionnel pour une juridiction criminelle. Le vol accompagné de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle (article 311-7). Le vol commis avec usage ou menace d'une arme, ou par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou prohibée, est puni de vingt ans (article 311-8). Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion, et de vingt ans lorsqu'il s'accompagne de violences (article 311-9) ; la bande organisée suppose un groupement ou une entente établie en vue de préparer l'infraction, caractérisée par des faits matériels (article 132-71). Enfin, le vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, ou de tortures ou d'actes de barbarie, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 311-10).

Pour toutes ces infractions, comme pour le vol avec plus de huit jours d'ITT, la loi rend applicables les deux premiers alinéas de l'article 132-23 : une condamnation à dix ans ou plus d'emprisonnement ferme entraîne de plein droit une période de sûreté, en principe de la moitié de la peine, pendant laquelle aucun aménagement n'est possible.

La tentative et les peines complémentaires

La tentative des délits de vol est punie des mêmes peines que le vol consommé (article 311-13). Celui qui a tenté d'arracher un téléphone en poussant sa victime, sans parvenir à le prendre, encourt donc la même peine que s'il était reparti avec.

À la peine principale s'ajoutent des peines complémentaires (article 311-14) : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction professionnelle, confiscation, et, à partir du vol de l'article 311-5, interdiction de séjour. Une règle mérite d'être connue : en cas de condamnation pour vol commis avec violence, l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pour cinq ans au plus, est obligatoire. Le tribunal correctionnel ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée, au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur, ce qui compte pour un chasseur, un tireur sportif ou un agent de sécurité.

Comment se déroule la procédure à Paris ?

Le vol avec violence est l'un des contentieux les plus fréquents du pôle de l'urgence pénale du tribunal judiciaire de Paris. L'interpellation a souvent lieu dans les minutes qui suivent les faits, sur la foi des témoins ou des caméras du réseau de transport. Vient ensuite la garde à vue, pendant laquelle se jouent déjà les déclarations, l'exploitation de la vidéosurveillance et l'examen de la victime aux unités médico-judiciaires.

À l'issue, le procureur peut choisir la comparution immédiate : elle est possible dès que la peine encourue atteint deux ans, ou six mois en cas de délit flagrant (article 395 du code de procédure pénale), seuils toujours franchis en matière de vol avec violence. La personne est alors jugée le jour même par la 23e chambre correctionnelle, sauf si elle demande un délai pour préparer sa défense, ce que détaille l'article sur le refus d'être jugé immédiatement. Pour les faits criminels, une information judiciaire est ouverte devant un juge d'instruction.

Une situation qui revient régulièrement au cabinet : deux jeunes majeurs interpellés à la sortie d'une station après l'arrachage d'un sac, poursuivis pour vol en réunion avec violence dans un lieu d'accès aux transports, soit trois circonstances et dix ans encourus. Le dossier montre souvent que l'un des deux est resté à distance et n'a ni touché la victime ni pris le sac. Discuter la participation de chacun, et donc la réunion, fait redescendre le palier pour lui.

Sur quoi se joue la défense dans un dossier de vol avec violence ?

D'abord sur l'ITT. Le certificat médical est une pièce du dossier comme une autre : il peut être discuté, comparé aux constatations initiales des policiers ou faire l'objet d'une demande d'expertise. Ensuite sur le lien entre la violence et le vol : une altercation survenue après coup, sans rapport avec la soustraction, ne relève pas nécessairement de la même qualification. Puis sur chaque circonstance aggravante, qui doit être établie pour chaque prévenu, et sur l'identification elle-même, lorsque la vidéo est floue ou que la reconnaissance par la victime a été faite dans de mauvaises conditions.

Ce sont des maximums. Le tribunal fixe la peine en fonction des faits, du casier et de la situation de la personne, et peut prononcer un sursis, une peine aménagée ou une peine inférieure au plafond. La préparation de l'audience, avec des justificatifs de domicile, d'emploi ou de formation, pèse sur cette décision.

Victime d'un vol avec violence : que faire ?

Porter plainte rapidement, faire constater les blessures pour que l'ITT soit fixée, conserver les preuves (photographies, témoins, références de la ligne et de l'heure pour la vidéosurveillance) et se constituer partie civile pour obtenir réparation, ce que présente la page victimes et constitution de partie civile. L'action publique se prescrit par six ans pour un délit et par vingt ans pour un crime (articles 8 et 7 du code de procédure pénale) ; les délais sont détaillés dans l'article sur la prescription pénale.

Mis en cause ou proche d'une personne interpellée

Le cabinet de Maître Charles Bruguière, avocat au Barreau de Paris, intervient dès la garde à vue et devant la 23e chambre pour les personnes poursuivies pour vol avec violence, et assiste les victimes devant le tribunal. La page avocat vol et recel à Paris présente l'ensemble de la défense en matière de vol. Appelez le 01 87 66 00 48 en indiquant le commissariat, l'heure de l'interpellation et ce qui est reproché : l'avocat vous dit dans l'heure comment il intervient et ce qu'il faut préparer pour l'audience.

Sources

Code pénal, édition consolidée codes.droit.org du 20 octobre 2026, et code de procédure pénale, édition du 23 octobre 2026 (données ouvertes Legifrance, DILA), Legifrance étant inaccessible depuis l'environnement de vérification le 10 novembre 2026. Code pénal : article 311-1 (loi n° 92-685 du 22 juillet 1992), article 311-3 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000), article 311-4 (loi n° 2026-796 du 18 août 2026), article 311-5 (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011), articles 311-6 à 311-10 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000), article 311-13 (loi n° 92-685 du 22 juillet 1992), article 311-14 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019), article 132-23 (loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005), article 132-71 (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004). Code de procédure pénale : article 7 (loi n° 2021-478 du 21 avril 2021), article 8 (loi n° 2024-420 du 10 mai 2024), article 395 (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002).