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Article: Suspension du permis de conduire et restriction du droit de conduire : pas d’application du principe [I]non bis in idem[/I]

Suspension du permis de conduire et restriction du droit de conduire : pas d’application du principe [I]non bis in idem[/I]

Les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre.

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Charles Bruguière

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