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Article: Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire

Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire

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Doit être cassé l’arrêt qui, sur le fondement de l’article 132-45, 9°, du code pénal, a prononcé à l’encontre du condamné une peine d’interdiction de quitter le territoire national. Cette peine n’est en effet pas prévue par la loi, puisqu’elle ne figure pas parmi la liste exhaustive que dresse l’article 132-45 quant aux obligations dont la juridiction de condamnation peut imposer spécialement le respect à la personne condamnée à une peine assortie du sursis probatoire.

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Charles Bruguière

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