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Article: Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime

Stupéfiants (procédure de saisie) : constitutionnalité du régime

L’article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d’instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à l’instruction et non à l’enquête de police. 

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Charles Bruguière

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