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Article: Sous-traitance fictive : risque pénal et incompatibilité d’infractions

Sous-traitance fictive : risque pénal et incompatibilité d’infractions

Les infractions relatives aux obligations applicables en matière de sous-traitance, telles que celle de recours par un entrepreneur à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article L. 8271-1-1 du code du travail, ne sauraient être caractérisées en présence d’une situation de sous-traitance fictive.

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Charles Bruguière

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