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Article: Séquestration, meurtre et dissimulation de cadavre : aucun obstacle de fait ne permet d’interrompre la prescription

Séquestration, meurtre et dissimulation de cadavre : aucun obstacle de fait ne permet d’interrompre la prescription

La dissimulation du cadavre d’une personne disparue ne suffit pas à caractériser un obstacle de fait permettant de suspendre le délai de prescription de l’action publique du chef d’homicide et permet, une fois le cadavre retrouvé, de fixer le point de départ du délai de prescription du chef de séquestration à la date estimée du décès de la victime.  

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