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Article: Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

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Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des saisies réalisées dans ce cadre, notamment relatives aux motifs de refus, à la possibilité d’ordonner plusieurs saisies sur le même bien et à l’ordre de parole des parties devant la chambre de l’instruction. 

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Charles Bruguière

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