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Article: Requalification en appel du vol aggravé

Requalification en appel du vol aggravé

Lorsque les faits des infractions pour lesquelles une personne se trouve devant une juridiction de jugement sont établis durant la procédure et les débats, ladite juridiction peut modifier la qualification de l’infraction sans excéder sa saisine.

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Charles Bruguière

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