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Article: Renouvellement du pacte de corruption et application de la loi dans le temps

Renouvellement du pacte de corruption et application de la loi dans le temps

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Les paiements découlant d’un pacte de corruption suffisent à renouveler l’infraction dans son entièreté et permettent aux juges d’appliquer une loi nouvelle, bien que plus dure, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, et ce même si la commission originelle de l’infraction est antérieure.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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