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Article: Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?

Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?

Les juges n’ont pas besoin de recueillir l’accord exprès du prévenu afin de statuer sur une circonstance aggravante non visée dans la prévention. Toutefois, celle-ci doit avoir été versée aux débats et le prévenu doit avoir été mis en mesure de s’expliquer et d’organiser sa défense sur ce point.

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Charles Bruguière

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