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Article: Refus d’homologation d’une CRPC et placement en détention : une incompatibilité quasi automatique

Refus d’homologation d’une CRPC et placement en détention : une incompatibilité quasi automatique

Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention (JLD).

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