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Article: Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale

Refus de restitution d’un bien saisi et nécessité de contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée et familiale

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Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice en ce qu’il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par ce refus au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors qu’il se trouvait invoqué. 

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Charles Bruguière

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