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Article: Recueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête : nul besoin de réquisition

Recueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête : nul besoin de réquisition

Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale. 

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Charles Bruguière

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