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Article: Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale

Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale

La Cour de cassation offre une nouvelle illustration du principe selon lequel toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste de Communication électronique pénale (CEP) est irrecevable.

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Charles Bruguière

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