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Article: Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d’une infraction commise par l’un de ses préposés

Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d’une infraction commise par l’un de ses préposés

Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait.

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Charles Bruguière

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