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Article: Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable

Proportionnalité d’une sanction d’inéligibilité automatique et non modulable

La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.

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Charles Bruguière

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