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Article: Procédure de presse : l’exclusion de certains délits n’est pas contraire à la Constitution

Procédure de presse : l’exclusion de certains délits n’est pas contraire à la Constitution

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Le second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à la comparution immédiate pour certains délits de presse, de même que le second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui exclut pour certains d’entre eux l’exigence d’articulation et de qualification des faits dans les réquisitions aux fins d’enquête, ne sont pas contraires à la Constitution. 

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Charles Bruguière

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