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Article: Principe [I]ne bis in idem[/I] entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés

Principe [I]ne bis in idem[/I] entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés

L’application du principe ne bis in idem exige de prendre en considération les faits mentionnés dans les motifs du jugement antérieur et ceux sur lesquels a porté la procédure d’instruction mais qui n’ont pas été repris dans l’acte d’accusation ainsi que toutes informations pertinentes concernant les faits matériels visés par une procédure pénale antérieure menée dans cet autre État membre et clôturée par une décision définitive.

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Charles Bruguière

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