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Article: Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif

Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif

Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. Ni la demande d’aide juridictionnelle ni la décision relative à celle-ci, pas plus que la plainte simple, ne peut interrompre la prescription.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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