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Article: Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics

Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics

Le 12 janvier 2024, la nouvelle Cour d’appel financière a rendu sa toute première décision, laquelle revient sur la mise en place du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, un an après sa mise en application. Cette décision est l’occasion de régler les éventuels conflits de lois dans le temps, en particulier concernant les sanctions financières. Ainsi, la cour louvoie en appliquant ancien et nouvel article en fonction du principe de rétroactivité in mitius, et propose une stricte analyse du caractère significatif du préjudice financier. 

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