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Article: Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes

Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes

Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.

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Charles Bruguière

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