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Article: Précisions concernant la motivation de la peine d’amende et l’action civile des créanciers

Précisions concernant la motivation de la peine d’amende et l’action civile des créanciers

Les ressources et les charges qui permettent de fixer le montant de la peine d’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale doivent être appréciés au jour où la juridiction statue.

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Charles Bruguière

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