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Article: Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété

Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété

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La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation.

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Charles Bruguière

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