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Article: Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale

Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale

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Le nouveau dispositif de transaction fiscale prévue à l’article L. 228, I, du code des procédures fiscales peut avoir de lourdes conséquences. La chambre criminelle précise ainsi que le juge pénal est contraint de tirer toutes les conséquences du rejet d’une déclaration rectificative par l’administration fiscale, laquelle déclaration est inopérante face à l’obligation de dénonciation au procureur des situations visées par ce texte.  

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Charles Bruguière

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