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Article: Poursuites au cours d’une procédure d’éloignement : retour sur l’application de la directive « retour »

Poursuites au cours d’une procédure d’éloignement : retour sur l’application de la directive « retour »

L’exécution d’un arrêté d’expulsion doit respecter les règles fixées par la directive « retour » du 16 décembre 2008. En particulier, l’infraction prévue à l’article L. 824-9, alinéa 3, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne peut être poursuivie que si l’étranger concerné a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement.

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Charles Bruguière

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