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Article: Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue

Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue

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La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l’avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles peuvent porter sur des enregistrements conservés pour les besoins d’une autre enquête. La Cour de cassation a aussi admis que le respect des prescriptions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction pouvait servir à établir le caractère suffisant des diligences effectuées par les enquêteurs pour prévenir l’avocat désigné par un gardé à vue.   

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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