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Article: Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales

Perquisition chez un avocat : clarifications et souplesses procédurales

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Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie effectuée chez un avocat n’est pas prévu à peine de nullité. En cas de recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction, les convocations peuvent être adressées par tout moyen.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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