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Article: Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale

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Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.

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Charles Bruguière

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