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Article: Pas de notification obligatoire du droit de garder le silence avant la discussion des modalités de comparution

Pas de notification obligatoire du droit de garder le silence avant la discussion des modalités de comparution

Devant la chambre des appels correctionnels, le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu’il ne prenne la parole au cours des débats. Cette obligation ne saurait s’imposer lorsque le prévenu est seulement interrogé sur sa volonté de solliciter un renvoi devant une formation collégiale. 

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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