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Article: Pas de contrôle en temps réel des techniques spéciales d’enquête

Pas de contrôle en temps réel des techniques spéciales d’enquête

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Selon la chambre criminelle, le contrôle par le juge des libertés des techniques spéciales d’enquête ne doit pas être effectué dès l’accomplissement des mesures autorisées ; seule la communication par le procureur de la République des procès-verbaux établis dans ce cadre doit être immédiate. 

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Charles Bruguière

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