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Article: Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière

Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière

Par arrêt de grande chambre du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le parquet européen.

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Charles Bruguière

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