Violences conjugales et ordonnance de protection

Les violences conjugales sont au coeur de la politique pénale française qui tente par tous moyens de protéger les femmes victimes de violences habituelles et de protéger les enfants parfois témoins de ces actes.

Parmi les procédures ouvertes aux victimes de violences conjugales, certaines mesures d'urgence peuvent être prises par le Juge aux affaires familiales statuant par ordonnance.

 

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (dont les dispositions ont été modifiées en dernier lieu par la loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019) a mis en place des moyens de protection des victimes de violences au sein du couple.

 

Elle a créé un titre XIV intitulé « Des mesures de protection des victimes de violences » dans le livre premier du code civil. Ces mesures consistent pour le juge à délivrer une ordonnance de protection afin d'éviter les faits de violence.

L'ordonnance de protection ou "ordonnance d'éloignement" consiste a astreindre l'auteur des violences à des obligations dans le cadre d'une procédure d'urgence.

Les violences conjugales interviennent plus fréquemment dans le cadre privé et intime de la relation de couple.

L'administration de la preuve est souvent difficile pour les femmes victimes de violences conjugales et se fondent sur des éléments peu probants dans la plupart des cas.

Il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel tout au long de cette procédure afin de constituer un dossier solide en défense ou en demande afin de permettre au Juge aux affaires familiales de prendre une décision allant de votre sens.

Fort d'une expérience reconnue en la matière, Maître Bruguière vous accompagne dans cette procédure tant devant le Juge aux affaires familiales que devant les juridictions correctionnelles afin que vos droits soient préservés.

Quelle que soit votre situation, en demande ou en défense, la constitution d'un dossier par un avocat spécialisé est nécessaire pour permettre la défense de vos intérêts.

Avocat au Barreau de Paris, Maître Bruguière intervient sur l'ensemble du territoire afin de défendre les victimes de violences conjugales ou les personnes accusées de les avoir commise.

Il vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches et vous conseille sur la meilleure stratégie judiciaire à adopter.

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