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Article: Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public

Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public

Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation alors que l’avis du procureur de la République n’a pas été préalablement recueilli.

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Charles Bruguière

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