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Article: Nouvelles précisions sur la recevabilité des constitutions de partie civile en matière terroriste

Nouvelles précisions sur la recevabilité des constitutions de partie civile en matière terroriste

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Selon la Cour de cassation, les fonctionnaires de police qui font une incursion sur les lieux d’une action criminelle terroriste sans être confrontés à l’assaillant et ceux qui sont requis pour menotter l’auteur des faits après qu’il a été neutralisé ne justifient pas d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies, ce qui rend leur constitution de partie civile irrecevable.

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Charles Bruguière

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