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Article: Nouveau coup de frein à l’accès de masse aux décisions judiciaires en matière pénale

Nouveau coup de frein à l’accès de masse aux décisions judiciaires en matière pénale

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Le Conseil d’État rend une décision dans laquelle elle refuse l’accès de masse aux décisions judiciaires, ici en matière pénale. Un tel rejet est notamment justifié par la nécessité d’identifier et trier les décisions en fonction de leur régime de communication, créant une charge de travail excessive pour les services. 

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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