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Article: Non-rétroactivité du nouveau régime de réductions de peine : refus de transmission QPC

Non-rétroactivité du nouveau régime de réductions de peine : refus de transmission QPC

La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, lesquels concernent le nouveau régime d’octroi de réduction de peine.

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Charles Bruguière

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