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Article: Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international

Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international

L’infraction de non-représentation d’enfant est caractérisée lorsque les décisions étrangères attribuant au prévenu la garde exclusive de l’enfant et excluant sa représentation à l’autre parent ont été obtenues par fraude, en méconnaissance de l’ordre public international procédural français.

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Charles Bruguière

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