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Article: Minorité, amnésie médicamenteuse et suspension du délai de prescription de l’action publique

Minorité, amnésie médicamenteuse et suspension du délai de prescription de l’action publique

L’impossibilité d’agir pour des victimes d’infractions sexuelles, en raison de leur état de sommeil anesthésique ou de l’amnésie provoquée par cette médication, peut constituer un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et suspendre le délai de prescription de l’action publique.

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Charles Bruguière

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