AFFAIRES INTERNATIONALES
MANDATS D'ARRÊT

Le Cabinet intervient régulièrement aux côtés des personnes faisant l'objet de mandants d'arrêt nationaux, européens et internationaux (Interpol Red notice).

  • Le mandat d'arrêt européen (MAE)

Le mandat d'arrêt européen est une procédure judiciaire et policière simplifiée qui permet à l’autorité judiciaire de l’Etat membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre Etat membre pour qu’il soit jugé ou vienne exécuter sa peine.

 

Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un pays de l’Union européenne est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.

De manière générale, le mandat d’arrêt européen est applicable lors :

  • D’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale de quatre mois.

  • D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimum d’un an est prévue.
     

Toute personne arrêtée sur la base du mandat d’arrêt doit ainsi être informée du contenu du mandat à son encontre et peut être assistée d’un avocat, et au besoin d’un interprète. En cas de jugement par défaut d’une personne arrêtée ultérieurement sur la base d’un mandat d’arrêt européen, cette personne devra être rejugée dans le pays demandant son retour.

Un pays peut refuser l'exécution du mandat européen si les règles de procédure pénale ne sont pas respectée.

Si vous faites l'objet d'un mandat européen contactez immédiatement un avocat.

  • Le mandat d'arrêt international (Interpol Red notice)

Le mandat d'arrêt international est un mode de coopération judiciaire entre les Etats qui permet la recherche, l'interpellation et l'extradition d'une personne présente sur le sol d'un Etat et qui est recherchée par un autre.

 

Une fois arrêtée en vertu du mandat d’arrêt, la personne pourra être extradée auprès du pays émetteur du mandat d’arrêt international. En France, la procédure d’extradition est conduite par le Procureur Général de la cour d’appel, sous le contrôle de la chambre d’instruction rendant un avis sur la question de l’extradition ou non.

Dans l'attente de l'audience d'extradition un premier débat devant la chambre de l'instruction se tient pour décider si la personne doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un placement en détention provisoire.

L'intervention d'un avocat spécialisé en la matière est indispensable afin de s'assurer du respect de la procédure pénale française et des condition d'admission de la demande pouvant faire échec à l'extradition.

Si vous vous faites l'objet d'un mandat d'arrêt international contactez immédiatement un avocat.