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Article: Mandat d’arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination

Mandat d’arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination

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Lors de l’exécution du mandat d’arrêt européen, la double incrimination n’a pas à être vérifiée si le motif de refus facultatif, en présence de faits qui ne constituent pas une infraction au regard de la loi française, n’est pas soulevé. À l’inverse, si son application est évoquée, le contrôle de la réciprocité d’incrimination demeure nécessaire, sauf si deux conditions cumulatives sont remplies. 

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Charles Bruguière

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