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Article: Mandat d’arrêt européen et réinsertion sociale de la personne recherchée dans l’État d’exécution

Mandat d’arrêt européen et réinsertion sociale de la personne recherchée dans l’État d’exécution

Dans un arrêt de grande chambre du 6 juin 2023, la CJUE précise l’étendue et les limites de la marge d’appréciation des États membres dans la transposition et l’application en droit interne du motif facultatif de non-exécution d’un MAE tiré de l’article 4, point 6, de la décision-cadre du 13 juin 2002.

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Charles Bruguière

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