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Article: MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?

MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?

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La Cour de cassation rappelle que l’acquisition du statut de réfugié par la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen oblige la chambre d’instruction à interroger les autorités judiciaires de l’État d’émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son État d’origine, et ce au titre du respect des droits fondamentaux.

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Charles Bruguière

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