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Article: Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle

Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle

Le rejet par le Conseil d’État de la requête d’une association de défense des usagers de cannabis permet de mesurer l’impact des orientations de politique pénale sur le champ d’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle en matière d’usage illicite de produits stupéfiants. Il doit être replacé dans le contexte d’un constant élargissement du champ d’application de cette procédure.

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Charles Bruguière

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