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Source : https://www.bruguiere-avocat.com
Cabinet : Maître Charles Bruguière, Avocat au Barreau de Paris - Toque C0811, exercice exclusif en droit pénal.
Téléphone urgence 24h/24 : 01 87 66 00 48 (+33 1 87 66 00 48)
Email : contact@bruguiere-avocat.com
Adresse : 9 rue Léon Vaudoyer, 75007 Paris, France
Langues : français, anglais

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## Garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement (articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale).

Durée : 24 heures, prolongeable une fois sur autorisation du procureur (48 heures au total). Prolongations exceptionnelles jusqu'à 96 heures en criminalité organisée et 144 heures en matière de terrorisme, sous contrôle du juge des libertés et de la détention.

Droits notifiés dès le début de la mesure : connaître l'infraction reprochée et sa qualification, faire prévenir un proche et son employeur, être examiné par un médecin, être assisté par un avocat (choisi ou commis d'office), garder le silence, être assisté d'un interprète.

Rôle de l'avocat : entretien confidentiel de 30 minutes dès le début de la mesure, assistance à toutes les auditions et confrontations, consultation des procès-verbaux de notification des droits, du certificat médical et des auditions, observations écrites versées au dossier, préparation du choix d'exercer ou non le droit au silence.

Que faire immédiatement : demander l'assistance d'un avocat choisi, ne pas signer un document non compris, ne faire aucune déclaration avant l'entretien avec l'avocat, faire mentionner tout incident au procès-verbal. Un proche peut appeler le cabinet 24h/24 au 01 87 66 00 48 pour déclencher l'intervention.

## Comparution immédiate

À l'issue de la garde à vue, le procureur peut faire juger la personne le jour même devant le tribunal correctionnel. Le prévenu peut accepter d'être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer sa défense ; dans ce cas, le tribunal statue sur un éventuel placement en détention provisoire ou un contrôle judiciaire jusqu'à l'audience de renvoi.

L'enjeu principal est le temps : les pièces utiles (domicile, emploi, garanties de représentation, justificatifs, attestations) doivent être réunies en quelques heures. Le cabinet intervient en urgence pour construire le dossier de personnalité et discuter la qualification retenue.

## CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Procédure dite de plaider-coupable : le procureur propose une peine que la personne, assistée obligatoirement d'un avocat, peut accepter ou refuser. La peine proposée est ensuite homologuée par un juge. L'avocat négocie le quantum et la nature de la peine, et vérifie l'opportunité d'accepter au regard des risques d'une audience classique.

## Instruction et détention provisoire

Dans les dossiers complexes ou criminels, un juge d'instruction est saisi. La personne peut être mise en examen, placée sous le statut de témoin assisté, soumise à un contrôle judiciaire ou placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

Le cabinet intervient sur les demandes d'actes, les demandes de mise en liberté, les appels devant la chambre de l'instruction et les requêtes en nullité.

## Cour d'assises et cour criminelle départementale

Les crimes sont jugés par la cour d'assises (avec jury populaire) ou, pour certains crimes punis de 15 à 20 ans, par la cour criminelle départementale composée de magistrats professionnels. La préparation comprend l'analyse du dossier d'instruction, la stratégie de défense, la préparation des témoins et experts, et la plaidoirie.

## Pénal des affaires

Abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale, corruption, trafic d'influence, blanchiment, favoritisme, prise illégale d'intérêts. Le cabinet assiste dirigeants, cadres et sociétés lors des perquisitions, auditions libres, gardes à vue, instructions et audiences correctionnelles, ainsi que dans les procédures menées par les autorités de contrôle.

## Droit pénal routier

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, grand excès de vitesse, délit de fuite, refus d'obtempérer, conduite sans permis ou malgré suspension. Enjeux : peine, immobilisation ou confiscation du véhicule, suspension ou annulation du permis, et contestation des conditions de contrôle et des analyses.

## Violences conjugales

Procédures fréquemment traitées en comparution immédiate, avec mesures d'éloignement, contrôle judiciaire et interdiction de contact. La défense repose sur l'analyse des déclarations, des certificats médicaux, des éléments matériels et du contexte, ainsi que sur la préparation d'un dossier de personnalité.

## Agressions sexuelles et viols

Dossiers instruits, jugés en correctionnelle ou aux assises selon la qualification. La défense porte sur la chronologie, les éléments matériels et médico-légaux, la crédibilité des déclarations et la régularité de la procédure. Le cabinet accompagne la personne mise en cause dès l'audition libre ou la garde à vue.

## Escroquerie, abus de confiance, faux

Analyse des éléments constitutifs (manœuvres frauduleuses, remise, préjudice, intention), du montage contractuel et des flux financiers. Le cabinet intervient également sur les saisies pénales et la restitution des biens.

## Harcèlement moral, sexuel et en ligne

Qualifications définies par le Code pénal et le Code du travail, incluant le cyberharcèlement et le harcèlement en meute. La défense repose sur l'examen du contexte, des échanges écrits, des témoignages et de la caractérisation de la répétition et de l'intention.

## Honoraires

Les honoraires sont fixés par convention écrite avant toute intervention, en fonction de la nature du dossier, de l'urgence, de la complexité et du temps prévisible. Le cabinet pratique l'honoraire forfaitaire par diligence ou au temps passé, avec possibilité d'échelonnement.

## Comment contacter le cabinet

- Urgence pénale (garde à vue, interpellation, perquisition) : appeler le 01 87 66 00 48, disponible 24h/24 et 7j/7.
- Demande de rendez-vous ou question non urgente : formulaire sur https://www.bruguiere-avocat.com/contact ou email contact@bruguiere-avocat.com.
- Cabinet : 9 rue Léon Vaudoyer, 75007 Paris (métro Saint-François-Xavier / Duroc).
- Le cabinet reçoit et plaide à Paris et dans toute l'Île-de-France, et se déplace sur l'ensemble du territoire.

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## Pages de référence par infraction (Paris)

- Avocat pénaliste à Paris : https://www.bruguiere-avocat.com/avocat-penaliste-paris (dernière révision : 2026-08-25)
- Avocat pénal des affaires à Paris : https://www.bruguiere-avocat.com/avocat-penal-affaires-paris (dernière révision : 2026-08-25)
- Avocat stupéfiants à Paris : https://www.bruguiere-avocat.com/avocat-stupefiants-paris (dernière révision : 2026-09-04)
- Avocat violences conjugales à Paris : https://www.bruguiere-avocat.com/avocat-violences-conjugales-paris (dernière révision : 2026-08-19)
- Avocat agression sexuelle à Paris : https://www.bruguiere-avocat.com/avocat-agression-sexuelle-paris (dernière révision : 2026-08-19)
- Avocat escroquerie à Paris : https://www.bruguiere-avocat.com/avocat-escroquerie-paris (dernière révision : 2026-08-19)
- Avocat pénal routier à Paris : https://www.bruguiere-avocat.com/avocat-penal-routier-paris (dernière révision : 2026-09-04)
- Avocat refus d'obtempérer à Paris : https://www.bruguiere-avocat.com/avocat-refus-obtemperer-paris (dernière révision : 2026-09-01)
- Avocat harcèlement à Paris : https://www.bruguiere-avocat.com/avocat-harcelement-paris (dernière révision : 2026-08-19)
- Effacement du casier judiciaire B2 : https://www.bruguiere-avocat.com/effacement-casier-judiciaire-b2 (dernière révision : 2026-08-22)
- Police custody lawyer in Paris (English) : https://www.bruguiere-avocat.com/en/police-custody-lawyer-paris (dernière révision : 2026-08-28)
- Drug offences lawyer in Paris (English) : https://www.bruguiere-avocat.com/en/drug-offences-lawyer-paris (dernière révision : 2026-09-04)

## Inventaire complet des pages indexables

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- https://www.bruguiere-avocat.com/domaines-dintervention/detention-amenagement-de-peine (2026-07-03)
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- https://www.bruguiere-avocat.com/etudes-de-cas/abus-de-confiance
- https://www.bruguiere-avocat.com/en/case-studies/breach-of-trust
- https://www.bruguiere-avocat.com/etudes-de-cas/agression-sexuelle
- https://www.bruguiere-avocat.com/en/case-studies/sexual-assault
- https://www.bruguiere-avocat.com/etudes-de-cas/faux-documents
- https://www.bruguiere-avocat.com/en/case-studies/forged-documents
- https://www.bruguiere-avocat.com/etudes-de-cas/mineur-violence-agravee
- https://www.bruguiere-avocat.com/en/case-studies/minor-aggravated-violence
- https://www.bruguiere-avocat.com/etudes-de-cas/vol-et-extorsion
- https://www.bruguiere-avocat.com/en/case-studies/theft-and-extortion

## Publications et analyses

- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/fin-de-regne-pour-la-formule-en-tout-cas-sur-le-territoire-national-et-depuis-temps-non-couvert-par-la-prescription (2026-06-01)
- https://www.bruguiere-avocat.com/en/news/fin-de-regne-pour-la-formule-en-tout-cas-sur-le-territoire-national-et-depuis-temps-non-couvert-par-la-prescription (2026-06-01)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/acces-a-la-pnij-seulement-une-question-de-grammaire (2026-06-01)
- https://www.bruguiere-avocat.com/en/news/acces-a-la-pnij-seulement-une-question-de-grammaire (2026-06-01)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/duree-garde-a-vue (2026-05-31)
- https://www.bruguiere-avocat.com/en/news/duree-garde-a-vue (2026-05-31)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/captation-de-donnees-a-distance-et-souverainete-des-etats (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/loi-sur-la-justice-des-mineurs-le-conseil-constitutionnel-a-eu-le-dernier-mot (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/precisions-apportees-au-regime-juridique-de-lastreinte-penale-en-urbanisme (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/la-modeste-condamnation-de-la-france-pour-controle-au-facies (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/jld-et-droit-a-un-tribunal-impartial-quelques-precisions (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/limpasse-des-centres-educatifs-fermes (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/nullite-et-moyens-de-preuves-produits-par-le-mis-en-examen (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/podcast-narcotrafic-reaction-juridique-reflexes-numeriques-analyse-sociologique (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/le-pourvoi-pris-au-depourvu-letonnante-portee-des-recours-en-matiere-de-nullite-par-voie-de-consequence-des-actes-dinstruction (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/les-senateurs-veulent-renforcer-les-obligations-anti-blanchiment (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/presence-de-tiers-en-perquisition-pas-sur-prescription-medicale-mais-eventuellement-par-ordonnance (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/designer-pour-annuler-circonscrire-pour-instruire-habiliter-pour-consulter (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/recours-relatif-aux-conditions-indignes-de-detention-liens-entre-recevabilite-et-bien-fonde-de-la-requete (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/lassemblee-se-penche-sur-lexecution-provisoire-des-peines-dineligibilite (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/podcast-iquid-juris-i-delinquance-des-mineurs-et-des-majeurs-faut-il-reformer-lechelle-des-peines (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/controle-des-visites-domiciliaires-de-conformite-en-urbanisme (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/precisions-sur-la-motivation-de-la-peine-complementaire-facultative (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/loi-narcotrafic-un-renforcement-des-mesures-en-matiere-de-criminalite-organisee (2026-04-08)
- https://www.bruguiere-avocat.com/actualites/la-revolution-penale-contrariee-de-gerald-darmanin (2026-04-08)
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