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Article: Les vérifications sommaires avant l’ouverture d’une enquête ne nécessitent pas de réquisition

Les vérifications sommaires avant l’ouverture d’une enquête ne nécessitent pas de réquisition

Ne constitue pas un détournement de procédure, le fait pour un officier de police judiciaire, avant toute ouverture d’enquête, de réaliser des vérifications sommaires ne présentant pas de caractère coercitif et ne nécessitant pas de réquisition.

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