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Article: Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

Les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes

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Dans un arrêt du 28 février dernier, la chambre criminelle est venue préciser les contours du délit d’entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes en retenant que le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit pour caractériser l’infraction. Pour la Cour de cassation, il n’est pas besoin de caractériser, en outre, une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.

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Charles Bruguière

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