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Article: L’envoi tardif de l’avis de signification par lettre recommandée entraîne l’irrégularité de la citation

L’envoi tardif de l’avis de signification par lettre recommandée entraîne l’irrégularité de la citation

Est entachée d’irrégularité la citation à l’audience de la cour d’appel lorsque l’intéressé, qui était absent à son domicile, n’a été invité à venir retirer l’acte déposé à l’étude de l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que cinq jours après la tentative de signification. 

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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